Mentions légales et Conditions Générales de Vente

Mentions légales réglementées parla loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

DÉFINITIONS

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://www.corep.fr/ met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.corep.fr/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2018-493)

 

1. PRÉSENTATION DU SITE INTERNET

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.corep.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

• Propriétaire : SEMACO COREP
• Raison sociale : SASU SEMACO Capital social de 37 000,00 € – 21 rue Viguerie 31300 Toulouse
• Siret : 328 730 361 00016
• Coordonnées : tel : 05 61 77 28 79 - fax : 05 61 77 28 78 - mail : viguerie@corep.fr
• Responsable publication : Equipe Corep – service-client@corep.fr
• Webmaster : Equipe Corep – online@corep.fr
• Hébergeur : PLANET-WORK – contact@planet-work.com
• Créateur du site web : Studio BS

 

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.corep.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.corep.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.corep.fr/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.corep.fr/ est mis à jour régulièrement par https://www.corep.fr/ responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site internet https://www.corep.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://www.corep.fr/ s’efforce de fournir sur le site https://www.corep.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.corep.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.corep.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le site utilise la technologie Javascript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site https://www.corep.fr/ est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2018-493).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://www.corep.fr/ et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

 

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

https://www.corep.fr/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons (certaines éléments proviennent de https://www.freepik.com/, https://www.pexels.com/ et https://www.flaticon.com/). Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.corep.fr/.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

https://www.corep.fr/ agit en tant qu’éditeur du site. https://www.corep.fr/  est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

https://www.corep.fr/ ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.corep.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://www.corep.fr/ ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.corep.fr/. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.corep.fr/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.corep.fr/ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

 

7. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2018-493).

7.1 RESPONSABLES DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : SEMACO COREP. https://www.corep.fr/ est représenté par Presotto Jean-Michel, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.corep.fr/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.corep.fr/ traite des Données Personnelles, https://www.corep.fr/ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.corep.fr/ les traite.

7.2 FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES

https://www.corep.fr/ est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.corep.fr/ : adresse email
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://www.corep.fr/ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.corep.fr/ disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.corep.fr/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://www.corep.fr/ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.corep.fr/ s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.corep.fr/ utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.corep.fr/ par écrit à l’adresse suivante : SEMACO 21 rue Viguerie 31300 Toulouse.  

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.corep.fr/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.corep.fr/ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.corep.fr/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour une demande de suppression des données stockées par https://www.corep.fr/, il vous suffit de nous contacter par courrier, par e-mail ou par téléphone.

7.4 NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

https://www.corep.fr/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.corep.fr/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2018-493).

https://www.corep.fr/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.corep.fr/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.corep.fr/ ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.corep.fr/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.corep.fr/ sont principalement les agents de notre service client.

 

8. NOTIFICATION D’INCIDENT

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.corep.fr/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://www.corep.fr/ et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.corep.fr/.

SÉCURITÉ

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.corep.fr/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.corep.fr/prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

9. LIENS HYPERTEXTES « COOKIES » ET BALISES (“TAGS”) INTERNET

Le site https://www.corep.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.corep.fr/. Cependant, https://www.corep.fr/ n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://www.corep.fr/ est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://www.corep.fr/ d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://www.corep.fr/ informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.corep.fr/ ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https://www.corep.fr/ décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://www.corep.fr/, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://www.corep.fr/ d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://www.corep.fr/ pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://www.corep.fr/ ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.corep.fr/, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.corep.fr/. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.corep.fr/ dépose ce type de cookies.

ARTICLE 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://www.corep.fr/ peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.  

Cette technologie permet à https://www.corep.fr/ d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.corep.fr/, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.corep.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse.

Conditions générales de vente (CGV) du service d’impression automatisé à distance COREP mis à disposition des particuliers et des professionnels en France métropolitaine par la société SEMACO - Valables pour toute commande passée à compter du 15 Mars 2016.

Article 1 : Champ d’Application des conditions générales de ventes

1.1. Le service d’impression automatisé à distance COREP est mis à la disposition des particuliers et des professionnels en France métropolitaine par la société SEMACO (sas au capital de 37 000 euros) et dont le siège social est situé au 21 rue Viguerie 31300 TOULOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 328 730 000 16. La société SEMACO exploite le site www.corep.fr et fournit le service COREP qui est également disponible directement à l’adresse www.corep.fr

1.2. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.corep.fr et, à ce titre, font partie intégrante desdites commandes.

Toute commande passée sur le site www.corep.fr entraîne l’acceptation sans réserve ou restriction de la part du client des présentes conditions générales. Cet engagement est confirmé par la validation de la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente COREP ».

1.3. Sauf stipulation expresse contraire, les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document tel que prospectus, catalogue, tracts, … diffusé par la société SEMACO, lesdits documents n’ayant qu’une valeur indicative.

Les présentes conditions générales ne peuvent faire valablement l’objet de stipulations complémentaires, de modification ou de renonciation sans l’accord exprès et écrit de la société SEMACO.

Le fait que la société SEMACO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une ou quelconque desdites stipulations.

1.4. Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites (caractéristiques fonctionnelles, performances techniques, risques d'interruption, …).

En aucun cas, la société SEMACO ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la consultation, de l'indisponibilité et/ou de l'utilisation du contenu de ce site ou des pages web accessibles à partir de/vers ce site.

Article 2 : Définitions

Le terme « client » désigne la personne morale ou physique, dans le cadre de son activité personnelle ou professionnelle, qui passe commande d’impressions éventuellement complétée de travaux de finition (reliure, massicotage, pliage, plastification…) sur le site www.corep.fr .

Le client déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec la société SEMACO, c'est-à-dire notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 3 : Description de la Prestation

COREP est un service d’impression automatisé dont les prestations sont réalisées selon les strictes spécifications du client. Les prestations réalisées par le service COREP sont totalement personnalisées par le client.

Article 4 : Commande

4.1. Passation de la commande

Le client se connecte sur le site www.corep.fr. Sur ce site, il pénètre sur le portail de soumission de fichier à imprimer (portail COREP). Le client est guidé tout au long du processus de commande grâce aux indications du portail COREP.

La société SEMACO ne sera nullement tenue pour responsable lors d’une mauvaise utilisation du portail de soumission de fichier à imprimer COREP.

La visualisation sur écran du fichier PDF généré à partir du fichier natif original fourni par le client constitue un visuel de bon à tirer. Le client doit vérifier avant de confirmer sa commande la conformité totale (respect du texte, des polices de caractères, présence des illustrations..) de ce visuel PDF avec son fichier original.

Le document imprimé sur papier par COREP est strictement conforme sur le plan du respect du texte, des polices de caractères, présence des illustrations au visuel PDF proposé au client. La conformité des couleurs entre le visuel écran et le rendu final en impression papier n’est pas garantie.

Le client remplit lui-même le bon de commande en fonction des caractéristiques de son travail (format, quantité, type d’impression, type de papier, éventuelles finitions..)

Le client confirme, de façon définitive, le bon à tirer en ligne (le visuel PDF proposé par le bon de commande) accompagné du bon de commande. La commande du client est considérée comme irrévocable à partir du moment de la validation de l’écran récapitulatif de la commande.

La société SEMACO n’est pas responsable du contenu du document ni des éventuelles erreurs du client.

Toutefois la société SEMACO se réserve le droit d’accepter ou non les commandes de prestations passées sur le site www.corep.fr, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à la société SEMACO en cas de refus. En particulier, la société SEMACO se réserve le droit de refuser les commandes de prestations passées lorsque le contenu du document à imprimer est manifestement contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La société SEMACO ne sera tenue d’honorer les commandes que dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, la société SEMACO prendra contact avec le client, dans les 2 jours ouvrables à compter de l'envoi de la commande, pour lui proposer, soit un nouveau délai de réception, soit un produit ou service de remplacement, soit l'annulation de la commande.

Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif et ne commencent à courir, à compter de la date à laquelle la commande est définitive.

Il est expressément convenu que les dispositions de l'article 1369-2 et de l'article 1369-1 du Code Civil s’appliquent aux relations entre le client et la société SEMACO.

4.2. Rétractation/ annulation de commande/remboursement : COREP est un service d’impression automatisé dont les prestations sont réalisées selon les strictes spécifications du client. Les prestations réalisées sont totalement personnalisées : le fichier informatique est fourni par le client et des spécifications écrites en ligne par le client lui-même, aucun droit de rétractation n'est possible.

A titre exceptionnel, la société SEMACO peut accepter une annulation de commande en cours si les documents commandés n'ont pas encore été fabriqués. Dans le cas où les travaux commandés ont déjà été fabriqués, aucun remboursement ne peut être effectué.

Les frais occasionnés par cette annulation de commande sont intégralement à la charge du client. Les frais minima d'annulation de commande correspondant aux frais administratifs et techniques de dossier sont établis au 1/1/2016 à 20 EUR TTC.
Le remboursement total ou partiel d’une commande ne peut être effectué que dans le cas d’erreurs d’interprétation ou de manipulation qui sont imputables au personnel de la société SEMACO dans le traitement de la commande.

Article 5 : Conditions Commerciales

5.1. Tarification - PRIX

5.1.1. La société SEMACO a la possibilité de modifier ses conditions tarifaires et modalités de vente et/ou de prestation de service, à tout moment, sans préavis.

Les tarifs proposés sur le service COREP sont valables uniquement pour une commande Internet.

Les offres contenues sur le site www.corep.fr sont valables uniquement pour une livraison en France métropolitaine.

En aucun cas, la société SEMACO ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude, la fiabilité, la précision, la mise à jour, la disponibilité permanente ou la pertinence des informations et/ou données contenues sur le site www.corep.fr s’agissant des offres de produits ou services.

Il appartient au client de vérifier que le produit ou la prestation commandée correspond à ses besoins, ses contraintes et à l'usage auquel il les destine (notamment choix du type d’impression, de la qualité papier, du format d’impression, des couleurs, du type de reliure etc.).

5.2.2. La tarification applicable sera celle de la date à laquelle la commande sera confirmée en ligne.

5.2.3 Les prix indiqués s’entendent en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises, et frais accessoires selon l’état d’avancement du bon de commande. Ils sont donnés incluant des frais de livraison dans le cas d’une livraison à l’adresse indiquée dans le bon de commande, et le cas échéant, d’emballage. Les commandes passées à COREP devront être réglées en euros.

Tous impôts, taxes, droits ou autres qui seraient à payer sur le prix de vente ou de prestation, en application de la réglementation en vigueur sont à la charge du client.

5.2.4. Le minimum de commande est de 6 euros ttc.

5.2.5. Les prix contenus dans le devis proposé au client sont calculés en fonction des informations, données et/ou spécifications fournies par le client. Toute modification ou évolution desdites spécifications, données et/ou informations ainsi que toute nouvelle information, donnée ou spécification transmise par le client, pourra donner lieu de plein droit à une révision des prix, sans préavis, ce que le client accepte et reconnaît.

5.2.6. Lorsque le client aura déterminé la prestation souhaitée et passé une commande, le montant de la commande sera indiquée avec 3 mentions soit le montant hors taxes, le montant de la TVA et le montant total.

5.3. Modalités de PAIEMENT

5.3.1. La commande est payable au moment de sa validation par le client sur le serveur sécurisé.

5.3.2. Le mode de paiement accepté est la carte bancaire.

La validation finale de la commande et le paiement par carte bancaire valent preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et valent exigibilité des sommes engagées par la saisie du bon de commande.

5.4. Factures

5.4.1. Une facture est établie pour chaque livraison ou prestation et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’il n’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative se référant à tous les bons de livraison ou d'exécution des prestations sera émise selon la périodicité définie entre la société SEMACO et le client.

Les factures comporteront les mentions légales imposées par la réglementation en vigueur au moment de l’émission de la facture. Toute disposition contraire, tendant notamment à exiger la mention d’éléments complémentaires ou la production de justificatifs et conditionnant l’acceptation de la facture, est réputée comme nulle et non avenue.

5.4.2. La réalisation des prestations fournies par COREP et/ou la livraison des produits commandés au client est conditionnée au paiement préalable de l’intégralité du prix par le client. Pour les besoins des présentes, on entend par paiement du prix le règlement effectif de la totalité de la facture par le client. Tout règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition effective la société SEMACO.

Article 6 : Enlèvement en boutique COREP ou Livraison

Au choix du client, les produits peuvent être retirés dans la boutique COREP de son choix ou livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Le délai de livraison standard est de 36 à 48 heures ouvrables; ce délai peut varier en fonction du transporteur choisi, de l’importance de la commande et de l’adresse exacte de livraison du client.

La société SEMACO ne peut en aucun cas être tenue à une pénalité ou indemnité, en cas de retard ou de non-livraison. Ce retard ne peut motiver l'annulation de la commande ou une résiliation de la commande passée par le client.

La société SEMACO ne pourra être tenu responsable pour les mauvais renseignements liés à l’expédition, erreur dans le nom, l’adresse ou même un destinataire qui n’habite plus à l’adresse indiquée.

Article 7 : Transfert des risques, de la garde et de la propriété des produits

Le transfert du risque et de la garde sur les produits vendus par la société SEMACO a lieu dès la remise des produits au transporteur.

Le client supporte à compter de cet instant les risques de toute nature, notamment de perte et de détérioration des produits.

En cas de livraison à l’adresse du client, les produits commandés voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toute réserve et d’exercer tout recours auprès du (des) transporteur(s) responsable(s).

Tout produit et/ou toute prestation de service n'ayant pas fait l'objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société SEMACO, sera considéré(e) accepté(e) par le client.

De même, il appartient au client de souscrire toute police d’assurance couvrant tous dommages pouvant être occasionnés et tous risques pouvant exister à compter de la livraison.

En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Article 8 : Réclamations

Toute réclamation devra parvenir à la société SEMACO par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre devra notamment indiquer le numéro de commande, éventuellement le numéro d’expédition et le motif de la réclamation.

Toute prestation n'ayant pas fait l'objet de réserves auprès de la société SEMACO par lettre recommandée avec AR dans les 2 jours de sa réception, sera considérée acceptée par le client.

Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 2 jours francs à compter de la livraison des produits ou de la fourniture de la prestation de service.

La réclamation effectuée par le client ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées.

Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du client.

Les marchandises et les prestations fournies et acceptées ne sont pas reprises.

Article 9. Responsabilités

9.1. Les prestations réalisées par COREP et les produits livrés par cette dernière le sont selon des critères de qualité standard en matière d’impression numérique.

Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution sur les impressions des couleurs qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation PDF de la commande, n’est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l’identique les couleurs qui apparaissent sur l’écran d’ordinateur à partir duquel le client enregistre sa commande. Les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l’image de chaque moniteur et du périphérique d’impression. En conséquence, la responsabilité de la société SEMACO ne saurait être engagée du fait d’une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré.

De même, il est expressément stipulé que l’apparence de la texture des papiers et supports d’impression qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation PDF de la commande, n’est pas contractuelle. En effet, il est matériellement impossible pour les clients d’apprécier concrètement la texture des papiers qu’ils choisissent pour les produits commandés, cette texture ne pouvant être choisie qu’en fonction de l’apparence qu’elle donne sur l’ordinateur à partir duquel le client enregistre sa commande.

En conséquence, la responsabilité de la société SEMACO ne saurait être engagée du fait d’une nuance entre l’apparence de la texture visualisée et la texture du produit tel que livré.

Afin de remédier à ces possibles différences entre visuel sur écran et résultat final imprimé, le client a la possibilité de recevoir un échantillon en 1 exemplaire de sa commande, avec la fonction épreuvage de COREP.

9.2. La société SEMACO n’encoure aucune responsabilité de quelque nature que ce soit du fait du non-respect de ses obligations lorsqu’un tel non-respect résulte :

1 – d’un cas de force majeure et ce, en application de l’article 1148 du Code Civil Français,

2 – d’événements exceptionnels, considérés par la société SEMACO comme des cas de force majeure, la liste ci-dessous n’étant pas limitative :

• acte de sabotage ou de malveillance de la part de tiers,
• déclarations de guerre, guerres, émeutes, coupures de courant, en cas d’installations non secourues par un groupe électrogène,
• cessation ou suspension des accès Internet, ou à des réseaux de télécommunication, câble, satellite,
• grèves totales ou partielles affectant le personnel de la société SEMACO et/ou lock-out mettant la société SEMACO dans l’impossibilité de remplir normalement ses obligations contractuelles, conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible, fermeture de son site toutes dispositions législatives ou réglementaires interdisant d’exécuter la commande en l’état, en l’absence de carence ou de manquement du client ,
• incendie, glissements de terrain, inondations, empêchant l’exécution de la commande,

Si l’exécution de la commande est impossible ou se trouve suspendue pendant une durée supérieure à 15 jours en continu à compter de la survenance de l’événement de force majeure, la société SEMACO a la faculté de résilier la commande, de plein droit, avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception.

9.3. Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de la société SEMACO envers le client, pour tout dommage résultant de l’exécution ou de l’inexécution de la commande sera limitée au montant des sommes perçues par la société SEMACO du client au titre de la commande.

Tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

La société SEMACO dégage toute responsabilité en cas d’action ou de réclamation relative à l’usage ou à l’utilisation des produits vendus ou des prestations réalisées même si elle repose sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de propriété.

9.4. Toute action en responsabilité contre la société SEMACO devra être engagée à peine de forclusion dans le délai de 6 mois à compter de la connaissance par le client des faits justifiant son action.

Article 10 : Garanties

10.1. Les produits sont vendus et les prestations sont réalisées aux risques et périls du client.

En particulier, la société SEMACO ne pourra être tenue responsable du contenu des documents à imprimer ainsi que de leur éventuelle conformité à la législation en vigueur. En cas d’action ou de réclamation d’un tiers à l’égard de la société SEMACO s’agissant du contenu du document reproduit et/ou de sa conformité à la législation en vigueur, le client sera tenu de garantir la société SEMACO de l’intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais, débours, qui devraient être supportés par la société SEMACO eu égard à cette action ou réclamation.

10.2. la société SEMACO n’est tenue d’aucune garantie à l’égard du client pour les produits vendus ou les prestations réalisées.

10.3. Si, toutefois, par impossible la garantie de la société SEMACO devait être retenue à raison de vices cachés, il est présentement entendu que le bref délai mentionné à l’Article 1648 du Code Civil s’entend d’un délai de 6 mois à compter de la première des deux dates suivantes : date de livraison ou date de l’exécution de la prestation.

10.4. Par ailleurs, si par impossible la garantie de la société SEMACO devait être retenue, COREP ne pourra être redevable, au plus, que du remboursement des sommes hors taxes versées par le client ou du remplacement du produit défectueux, en réparation de tous dommages et préjudices subis par le Client.

10.5. En tout état de cause, toute garantie qui pourrait être due par la société SEMACO au Client ne peut-être invoquée que par le client lui-même et cesse en cas de revente à un tiers.

10.6 Toute intervention de la société SEMACO postérieurement à la livraison pour tout vice, défaillance ou dommage, sera facturée au client au tarif en vigueur au moment de sa réalisation.

10.7. Toute contravention par le Client aux indications, conseils et prescriptions de COREP entraînera la responsabilité du Client et exclura de plein droit toute garantie.

De même la garantie ne joue pas si le défaut constaté est dû à un accident, à la négligence, à une mauvaise utilisation, à l’usure normale, au transport des produits vendus ainsi qu’à une modification des produits vendus sans l’accord écrit et préalable de la société SEMACO.

Article 11 : Sécurité du site internet – Confidentialité des données.

11.1. Toutes les informations sont automatiquement cryptées par un algorithme de cryptage.

D’une façon générale, la société SEMACO a apporté une attention particulière, concernant la sécurisation du processus, en rapport au transfert des documents, gestion des données sur le serveur COREP et le paiement en ligne.

Les garanties accordées par COREP au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par la société SEMACO de ses fournisseurs informatiques, en particulier la société EFI.

11.2. La société SEMACO s‘engage à effectuer toute déclaration obligatoire du site à la Commission Nationale de l’information et des Libertés (CNIL) concernant le service COREP.

Les informations sollicitées doivent obligatoirement être communiquées lorsqu’elles sont précédées ou suivies d’une astérisque. Les autres informations sollicitées sont facultatives. A défaut de communiquer les informations obligatoires, la société SEMACO ne sera pas en mesure de traiter la commande du Client ou, dans les autres cas, toute autre demande de l’Internaute.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, chaque client ou internaute dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.

Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande par courriel à l’adresse service-client@corep.fr ou par courrier aux coordonnées suivantes : SEMACO 21 rue Viguerie 31300 TOULOUSE

11.3. Les mots de passe générés par le client ou transmis à celui-ci pour son usage appartiennent exclusivement à ce dernier. Celui-ci est donc seul responsable de leur usage.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Toute reproduction partielle ou totale du site www.corep.fr est interdite. La société SEMACO a la propriété intellectuelle du site www.corep.fr, de son contenu, et notamment des données textuelles ou graphiques ainsi que de leur agencement, des marques, des noms commerciaux et autres signes distinctifs apparaissant sur ce site, lesquels sont protégés par la législation française et internationale, en particulier celle relative au droit d’auteur, aux marques et aux droits voisins. L’utilisation, la diffusion ou la reproduction de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, à quelque titre que ce soit, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite. L’accès et la consultation du présent site ne peuvent en aucun cas s’assimiler à une autorisation tacite d’utiliser ces éléments