Mentions obligatoires sur les prospectus

La diffusion de prospectus est régie par quelques réglementations dont le manquement peut faire l’objet de sanction. Par ailleurs, pour que les tracts et les prospectus ne deviennent pas une source de pollution, ils doivent comporter des mentions obligatoires, tels que les coordonnées de l’imprimeur et de l’annonceur. De même, ils doivent également respecter le code de l’environnement. Découvrez en quoi consistent ces mentions légales de prospectus. Pour aller plus loin et réaliser vous-même vos prospectus, veuillez suivre notre guide d’impression de tracts et prospectus.

Les mentions légales devant figurer sur les prospectus

  • Le nom et l’adresse de l’imprimeur

Selon L’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 , les prospectus qui font partie des écrits, doivent mentionner le nom et l’adresse de l’imprimeur, avec la mention « imprimé par nos soins ». Autrement, l’auteur risque une amande de 3 750 €.

  • Les informations légales de la société bénéficiaire des prospectus

Selon l’article R.123-237 et R. 123-238 du Code du commerce, il est stipulé que tout document publicitaire doit faire figurer les coordonnées de l’entreprise et de son numéro SIRET. L’amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 €.

  • L’utilisation de la langue française pour la rédaction des prospectus

En vertu de l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et du décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité, qu’elle soit écrite, orale ou encore audiovisuelle doit être en langue française. Les langues étrangères doivent être traduites en français.Le non-respect de cette obligation, expose les responsables à une amande de 750 €.

  • L’utilisation des couleurs et des images

Le texte en noir sur un fond blanc est le privilège de l’administration publique, ce qui oblige les imprimeurs à choisir un fond de couleur s’ils souhaitent utiliser l’écriture noire. De même, les couleurs du drapeau français peuvent être utilisées sur des tracts électoraux mais pas sur les affiches ni les circulaires.

En cas d’utilisation d’image d’autrui, le crédit photo doit-être stipulé sur le prospectus, au risque de s’exposer à une amande de 750 €.

  • Le respect du code de l’environnement

L’article L.541-10-1 du Code de l’environnement stipule qu’une mention incitant à la collecte où à la valorisation des déchets doit figurer sur le prospectus. Voila pourquoi, on trouve l’inscription « Ne pas jeter sur la voie publique » sur la plupart des prospectus.

Selon le décret n 2014-1577 du 23 décembre 2014, il est obligatoire de faire figurer le logo Triman sur tous les produits, relevant d’une consigne de tri. D’où sa présence sur les prospectus.

  • Les exceptions et les cas particuliers à connaître

Certains prospectus, qui sont des cas particuliers doivent comporter de nouvelles mentions obligatoires. Il s’agit des prospectus visant à promouvoir des produits alimentaires manufacturés où doivent figurer les informations à caractères sanitaires tels que « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou encore « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », etc.

Pour les produits alcoolisés, la mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération » doit figurer sur le prospectus.

Le respect de ces mentions obligatoires vous permettra de profiter, en toute légalité, des avantages de ces mini-affiches publicitaires que sont les prospectus.

 

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