Mentions obligatoires sur les flyers

Pour éviter que les rues soient envahies pas des tonnes de flyers, la diffusion des flyers est soumise à certaines règles telles que les mentions obligatoires. L’omission de ces mentions obligatoires sur les flyers peut conduire à des sanctions. Voici ces mentions légales. Découvrez ensuite notre guide d’impression de flyers pour réaliser les meilleurs choix pour vos flyers.

Les mentions légales devant figurer sur les flyers

  • Le nom et l’adresse de l’imprimeur

Selon L’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 , les flyers qui font partie des écrits, doivent mentionner le nom et l’adresse de l’imprimeur, avec la mention « imprimé par nos soins ». Si ces mentions sont manquantes, l’auteur risque une amande de 3 750 €.

  • Les informations légales de la société bénéficiaire des flyers

Selon l’article R.123-237 et R. 123-238 du Code du commerce, il est stipulé que tout document publicitaire doit faire figurer la dénomination sociale ou le nom, le numéro de R.C.S suivi du nom de la ville où est enregistrée l’immatriculation, la forme sociale, pour les personnes morales ainsi que le montant du capital, pour les sociétés commerciales.

L’amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 €.

  • L’utilisation de la langue française pour la rédaction des flyers

En vertu de l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et du décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité, qu’elle soit écrite, orale ou encore audiovisuelle doit être en langue française. On peut donc utiliser des langues étrangères à conditions qu’elles soient traduites en français.

Le non-respect de cette obligation, expose les responsables à une amande de 750 €.

  • L’utilisation des couleurs et des images

Le texte en noir sur un fond blanc est le privilège de l’administration publique, ce qui oblige les imprimeurs à choisir un fond de couleur s’ils souhaitent utiliser l’écriture noire. De même, les couleurs du drapeau français peuvent être utilisés sur des tracts électoraux mais pas sur les affiches et les circulaires.

Si on utilise une image d’autrui lors de la création graphique, le crédit photo doit-être stipulé sur le flyer, sinon on risque de s’exposer à une amande de 750 €.

  • Le respect du code de l’environnement

L’article L.541-10-1 du Code de l’environnement stipule qu’une mention, incitant à la collecte où à la valorisation des déchets, doit figurer sur le flyer. Voila pourquoi, on trouve l’inscription « Ne pas jeter sur la voie publique » sur la plupart des flyers. D’autres mentions, non obligatoires, telles que « Imprimé sur du papier recyclé » ou « Imprimé sur du papier PEFC pour le développement des forêts. », peuvent également y figurer.

À cela s’ajoute le logo Triman qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Selon le décret n 2014-1577 du 23 décembre 2014, il est obligatoire de faire figurer le logo Triman sur tous les produits relevant d’une consigne de tri. D’où sa présence sur les flyers.

  • Les exceptions et les cas particuliers à connaître

Certains cas particuliers doivent comporter de nouvelles mentions obligatoires à mettre sur les flyers. Il s’agit des flyers visant à promouvoir des produits alimentaires manufacturés où doivent figurer des informations à caractères sanitaires tels que « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou encore « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », etc.

Pour le produits alcoolisés, la mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération » doit figurer sur le flyer.

Le respect de ces mentions obligatoires vous permettra de profiter, en toute légalité, des avantages de ces mini-affiches publicitaires que sont les flyers.

 

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